Conditions Générales de Vente
Signes et sens correction
Micro-entreprise basée à Lanobre (France)
Activités : lecture, correction et accompagnement à la réécriture.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de prestation des services proposés par Signes et sens correction à destination des particuliers ou des professionnels (auteurs autoédités, maisons d’édition, étudiants, entreprises, associations, administrations, etc.)
Elles précisent les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière de devis, de commande, de paiement, de livraison et de responsabilité.
Signes et sens correction se réserve le droit de refuser des prestations contraires à son éthique et à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes…)
2. Acceptation
La validation d’une commande par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire de Signes et sens correction.
3. Prestations
Les prestations proposées comprennent :
- Relecture et correction
- Orthographe, grammaire, syntaxe, typographie, ponctuation.
- Vérification de la cohérence et de la clarté du texte.
- Accompagnement à la réécriture
- Conseils personnalisés pour améliorer le style et la structure.
- Reformulations et suggestions pour fluidifier le texte.
- Suivi de projet : conseils sur la progression, organisation et finalisation du document.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant :
- La nature exacte du service,
- Les modalités de livraison,
- Le tarif appliqué,
- Le délai estimé de réalisation.
4. Devis et commande
Le travail commence uniquement après acceptation écrite du devis (signature ou accord par mail).
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Pour toute commande supérieure à 100 €, un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis.
Le solde restant est dû à la livraison de la prestation.
Toute modification demandée par le client après validation du devis fera l’objet d’un nouveau devis.
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après réception de l’acompte, le cas échéant.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations sont calculés en fonction du service demandé, de la quantité de signes à réviser, du statut du client (professionnel, particulier, association, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux). Ils sont nets. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs mentionnés sur le site le sont à titre indicatif, seuls ceux qui sont indiqués sur le devis proposé par Signes et sens correction et approuvé par le client sont fermes et non modifiables. Ils sont valables jusqu’à expiration du devis (1 mois).
Signes et sens correction se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis et contrats en cours.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et PayPal.
Le règlement complet est attendu à réception de facture, au maximum 30 jours après celle-ci.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à la législation française (taux légal + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €).
Les frais bancaires ou de transaction sont à la charge du client si applicables.
6. Livraison
Les travaux sont livrés sur le support convenu avec le client. En cas d’envoi par la Poste, des frais de port seront demandés en sus.
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et confirmés lors de la commande.
En cas de retard indépendant de la volonté de Signes et sens correction (force majeure, maladie, problème technique), un nouveau délai sera convenu avec le client.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la validation du devis pour se rétracter. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Les acomptes versés seront alors restitués dans leur intégralité.
La rétractation n’est pas possible si la prestation a déjà commencé avec l’accord écrit du client.
En cas de force majeure (incendie, accident, maladie, problème technique majeur), les parties peuvent convenir d’un report ou d’une annulation sans frais.
8. Responsabilité
Signes et sens correction s’engage à fournir un travail soigné, professionnel et conforme aux normes de correction.
Le service n’implique aucune garantie de publication, succès commercial ou académique. Ainsi, en aucun cas Signes et sens correction ne pourra être considérée responsable pour l’échec d’un projet soumis à sa correction, à sa relecture ou à sa réécriture.
Signes et sens correction ne peut être tenue responsable de négligences ou d’omissions du client, ni des fautes présentes dans des modifications apportées sur les documents par le client après sa livraison.
Signes et sens correction ne peut être tenue responsable de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusions et virus, ruptures de services ou autres.
Le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques erreurs minimes ayant échappé à vigilance de la correction.
Si la responsabilité de Signes et sens correction devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
9. Confidentialité
Toutes les informations et les documents confiés sont strictement confidentiels.
S’agissant des prestations pour professionnels et associations et sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise Signes et sens correction à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références. S’agissant des travaux pour particuliers, Signes et sens correction en fera la demande expresse auprès du client.
Les documents et informations partagés sont protégés pendant et après la prestation.
10. Propriété intellectuelle
Le client conserve tous les droits sur le texte original et le contenu final corrigé ou réécrit.
Signes et sens correction se réserve le droit de mentionner ses prestations à titre d’exemple (portfolio ou site web), uniquement si le client est d’accord.
Aucune cession automatique des droits d’auteur n’est effectuée.
11. Droit applicable et litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
- À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis.
12. Contact
signesetsenscorrection@gmail.com